... article 3 de la présente loi une déclaration de situation patrimoniale établie dans les conditions prévues à l'article L.O. 135-1 du code électoral. " La ...

Les dispositions des articles L.O. 135-1 et L.O. 135-2 du code électoral sont applicables à ces déclarations. Lorsque le titulaire de l'une des fonctions visées ...

Jan 20, 1995 · ... de l'article L.O. 135-1 du code électoral. La même obligation est applicable à chacune des personnes soumises aux dispositions de l'alinéa ...

Jun 7, 2000 · ... article 3 de la présente loi une déclaration de situation patrimoniale établie dans les conditions prévues à l'article L.O. 135-1 du code ...

... des déclarations ou observations prévues à l'article L.O. 135-1 du code électoral et aux articles 1er et 2 de la présente loi. Versions Liens relatifs.

... de l'article L.O. 135-1 du code électoral, du présent article ou de l'article 2 de la présente loi. " Conformément à l'article 33 de la loi n° 2013-907 du 11 ...

... du présent article ou des articles 1er et 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. Versions Liens ...

1° Des sociétés et autres personnes morales, quel que soit leur statut juridique, dans lesquelles plus de la moitié du capital social est détenue directement ...

Mar 12, 1988 · ... de l'article L.O. 135-1 du code électoral. La même obligation est applicable à chacune des personnes soumises aux dispositions de l'alinéa ...

Le fait de publier ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations ou des observations mentionnées à l'article L. O. 135-1 ...